Discussion:
Accident de la route, refus de remplir un constat, délit de fuite ?
(trop ancien pour répondre)
babwin
2004-12-29 22:38:03 UTC
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Bonjour,

suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
j'ai besoin de conseils :

- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.

Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?

Deuxième question : je pensais que la décision de non recevabilité d'une
plainte appartenait à un juge et non à un policier, je me trompais ?

Troisième question : quelle est la marche à suivre vis à vis de
l'assurance ? Faire le constat uni-lateral et l'envoyer tel quel à
l'assurance avec comme seule information pour la partie adverse son n°
d'immatriculation ?

Merci d'avance pour tous vos conseils utiles.


et bonnes fêtes à toutes et à tous.
--
Babwin,
remplacer xxxxxx par mon nom pour m'écrire.
Aigle bavard
2004-12-29 23:02:51 UTC
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Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
Deuxième question : je pensais que la décision de non recevabilité d'une
plainte appartenait à un juge et non à un policier, je me trompais ?
Troisième question : quelle est la marche à suivre vis à vis de
l'assurance ? Faire le constat uni-lateral et l'envoyer tel quel à
l'assurance avec comme seule information pour la partie adverse son n°
d'immatriculation ?
Merci d'avance pour tous vos conseils utiles.
et bonnes fêtes à toutes et à tous.
Elle ne peut pas portre plainte pour délit de fuite (je crois que c'est
le tribunal qui qualifie). Mais elle peut exiger une inscription sur la
main courante du commissariat puis recourir à son assurance : elle fait
une déclaration de sinistre unilétrale en indiquant l'immatriculation de
la partie adverse. Mais (sauf s'il y a des traces évidentes sur l'autre
véhicule) elle aurait intérêt à avoir un témoin... parceque là, c'est sa
parole contre celle de la partie adverse. Elle a ue assistance juridique
par son assurance ?

PS : si jamais l'autre conducteur est à la même compagnie, rien n'aboutira.

Aigle bavard
babwin
2004-12-29 23:12:33 UTC
Permalink
Aigle bavard wrote:

salut l'aigle,
Post by Aigle bavard
Elle ne peut pas portre plainte pour délit de fuite (je crois que c'est
le tribunal qui qualifie).
y'a quand même un délit de fuite, puisqu'il fuit ... ses responsabilités !
ça me parait énorme tout ça : tu cartonnes un autre, tu descends, tu
remontes et tu te casses ... et personne ne peut rien te dire ?
Post by Aigle bavard
Mais (sauf s'il y a des traces évidentes sur l'autre
véhicule) elle aurait intérêt à avoir un témoin... parceque là, c'est sa
parole contre celle de la partie adverse.
l'arrière de sa bagnole est bien amochée, ce qui prouve déjà (à priori)
qu'elle n'est pas responsable.
Post by Aigle bavard
Elle a ue assistance juridique par son assurance ?
j'espère, en tout cas je lui avais conseillé !
Post by Aigle bavard
PS : si jamais l'autre conducteur est à la même compagnie, rien n'aboutira.
et pourquoi ça ?
--
Babwin,
"Remember when sex was safe and motorcycles were dangerous"
remplacer xxxxxx par mon nom pour m'écrire.
Bernard
2004-12-30 00:53:40 UTC
Permalink
Bonjour,
Post by babwin
ça me parait énorme tout ça : tu cartonnes un autre, tu descends, tu
remontes et tu te casses ... et personne ne peut rien te dire ?
Ce n'est pas "personne ne peut rien te dire". Cette personne reste coupable
et responsable des dégâts qu'elle a commis, mais n'est pas coupable de délit
de fuite. Donc inutile de la poursuivre pour délit de fuite, il suffit de la
poursuivre pour les dégâts dont elle est responsable. En plus, en ce qui
vous concerne, c'est uniquement ça qui vous intéresse, que vos dommages
soient indemnisés, pas spécialement que l'autre fasse de la prison ou ait
une amende pour délit de fuite.
Post by babwin
l'arrière de sa bagnole est bien amochée, ce qui prouve déjà (à priori)
qu'elle n'est pas responsable.
Non, l'autre, s'il est de très mauvaise foi, peut affirmer qu'elle a fait
une fausse manoeuvre et reculé brutalement contre sa voiture.
--
Bernard
Centaur
2004-12-30 08:00:11 UTC
Permalink
"Bernard" <Biolostat.pas-de-***@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41d3518d$0$17995
Post by Bernard
Non, l'autre, s'il est de très mauvaise foi, peut affirmer qu'elle a fait
une fausse manoeuvre et reculé brutalement contre sa voiture.
Et il serait parti comme ca, sans rien dire apres s'etre fait violement
reculer dedans ? Il risque d'avoir du mal a faire avaler ca...
--
Centaur
Crepitus Suus Quique Beneolet...
==========================
Aigle bavard
2004-12-30 09:31:04 UTC
Permalink
Post by Centaur
news: 41d3518d$0$17995
Post by Bernard
Non, l'autre, s'il est de très mauvaise foi, peut affirmer qu'elle a fait
une fausse manoeuvre et reculé brutalement contre sa voiture.
Et il serait parti comme ca, sans rien dire apres s'etre fait violement
reculer dedans ? Il risque d'avoir du mal a faire avaler ca...
Ben s'il n'a pas de dégât... Why not ?
Aigle bavard
Aigle bavard
2004-12-30 09:14:50 UTC
Permalink
Post by babwin
salut l'aigle,
Post by Aigle bavard
Elle ne peut pas portre plainte pour délit de fuite (je crois que
c'est le tribunal qui qualifie).
y'a quand même un délit de fuite, puisqu'il fuit ... ses responsabilités !
ça me parait énorme tout ça : tu cartonnes un autre, tu descends, tu
remontes et tu te casses ... et personne ne peut rien te dire ?
C'est juste une histoire de bagarre de mots. En gros, le civil a le
droit de dire que la partie adverse s'est tirée mais il n'est pas
compétent pour qualifier ça de "délit de fuite" parce que l'autorité a
confisqué le terme pour son seul usage : y a qu'elle qui a le droit de
prononcer le mot magique. Puéril, quoi...
Post by babwin
Post by Aigle bavard
Mais (sauf s'il y a des traces évidentes sur l'autre véhicule) elle
aurait intérêt à avoir un témoin... parceque là, c'est sa parole
contre celle de la partie adverse.
l'arrière de sa bagnole est bien amochée, ce qui prouve déjà (à priori)
qu'elle n'est pas responsable.
Post by Aigle bavard
Elle a ue assistance juridique par son assurance ?
j'espère, en tout cas je lui avais conseillé !
Post by Aigle bavard
PS : si jamais l'autre conducteur est à la même compagnie, rien n'aboutira.
et pourquoi ça ?
Aigle bavard
2004-12-30 09:29:01 UTC
Permalink
Post by babwin
y'a quand même un délit de fuite, puisqu'il fuit ... ses responsabilités !
ça me parait énorme tout ça : tu cartonnes un autre, tu descends, tu
remontes et tu te casses ... et personne ne peut rien te dire ?
C'est juste une histoire puérile de terminologie : quand un civil
utilise le terme tabou "délit de fuite" (confisqué par l'autorité), ça
n'a aucune valeur. Il faut attendre que l'autorité le prononce (et là,
on est à la limite de jeu de rôle).
Sur le plan pratique, il faut qu'il y ait quelques chose de vérifiable :
dégâts correspondants ou témoins. Sinon, ça peut effectivement être la
porte ouverte à tous les abus.
Post by babwin
l'arrière de sa bagnole est bien amochée, ce qui prouve déjà (à priori)
qu'elle n'est pas responsable.
Ben non.
D'abord ça ne prouve pas qu'elle n'est pas en tort : elle peut être
soupçonnée d'avoir embouti l'autre en faisant une marche arrière.
J'ai personnellement vu le cas d'un hargneux qui a fait une marche
arrière pour emboutir l'avant d'une voiture qui le collait un peu trop à
son goût. Le sagouin était certain de pouvoir utiliser le barême des
assurances contre l'adversaire (manque de pot pour lui, il y a eu un
témoin)...
Ensuite parce que même si elle est reconnue hors de cause, ça ne prouve
pas que la partie fautive est bien celle qu'elle désigne.
Post by babwin
Post by Aigle bavard
PS : si jamais l'autre conducteur est à la même compagnie, rien n'aboutira.
et pourquoi ça ?
Ben parce que dans ce cas-là, tant que le dossier peut être ignoré,
refoulé ou contesté, il n'aboutit pas et ça ne coûte pas un rond à la
compagnie. Si elle est obligée de le prendre en compte, quel que soit le
client en tort, elle déboursera de toute façon (puisqu'elle couvre les
deux) et ça n'entre pas dans la catégorie des gestes spontanés des
assurances.

Aigle bavard
Aigle bavard
2004-12-30 09:42:17 UTC
Permalink
Post by Aigle bavard
Post by babwin
et pourquoi ça ?
Ben parce que dans ce cas-là, tant que le dossier peut être ignoré,
refoulé ou contesté, il n'aboutit pas et ça ne coûte pas un rond à la
compagnie. Si elle est obligée de le prendre en compte, quel que soit le
client en tort, elle déboursera de toute façon (puisqu'elle couvre les
deux) et ça n'entre pas dans la catégorie des gestes spontanés des
assurances.
Petit correctif, quand même : j'ai toutefois déjà vu des assurances se
conduire bien et je ne comprends toujours pas pourquoi. Mais j'aime bien
quand la vie est mystéreuse, comme ça... :-)
Aigle bavard
Haroun
2004-12-30 09:47:18 UTC
Permalink
"Aigle bavard" <***@club-internet.fr> wrote in message news:41d3cd2a$0$1333$***@news.wanadoo.fr...

| Petit correctif, quand même : j'ai toutefois déjà vu des assurances se
| conduire bien et je ne comprends toujours pas pourquoi. Mais j'aime bien
| quand la vie est mystéreuse, comme ça... :-)
| Aigle bavard

Bah, tu étais sans doute tombé dans une faille spatio-temporelle ;-)
--
Haroun
bob (mcms)
2004-12-30 10:07:51 UTC
Permalink
Salut
Post by babwin
ça me parait énorme tout ça : tu cartonnes un autre, tu descends, tu
remontes et tu te casses ... et personne ne peut rien te dire ?
Non, car ce n'est pas un délit de fuite... Par contre, il peut y avoir
non assistance à personne en danger... Les méandres de la justice
apposées à la SR sont difficilement pénétrables...
Post by babwin
Post by Aigle bavard
Elle a ue assistance juridique par son assurance ?
j'espère, en tout cas je lui avais conseillé !
Euh, ça marche aussi sans, mais faut la prendre après (je suis l'homme
qui a vu l'ours ;o) )
Post by babwin
Post by Aigle bavard
PS : si jamais l'autre conducteur est à la même compagnie, rien n'aboutira.
et pourquoi ça ?
T'as vu ça où ?

Bob (MC Melun) C'est quelle assurance qui t'as roulé dans la farine ?
Aigle bavard
2004-12-30 12:48:04 UTC
Permalink
Post by bob (mcms)
Salut
Post by babwin
ça me parait énorme tout ça : tu cartonnes un autre, tu descends, tu
remontes et tu te casses ... et personne ne peut rien te dire ?
Non, car ce n'est pas un délit de fuite... Par contre, il peut y avoir
non assistance à personne en danger... Les méandres de la justice
apposées à la SR sont difficilement pénétrables...
Post by babwin
Post by Aigle bavard
Elle a ue assistance juridique par son assurance ?
j'espère, en tout cas je lui avais conseillé !
Euh, ça marche aussi sans, mais faut la prendre après (je suis l'homme
qui a vu l'ours ;o) )
Post by babwin
Post by Aigle bavard
PS : si jamais l'autre conducteur est à la même compagnie, rien n'aboutira.
et pourquoi ça ?
T'as vu ça où ?
Bob (MC Melun) C'est quelle assurance qui t'as roulé dans la farine ?
Il faudrait que je recherche mais je crois que c'était la MACIF
(attention, je n'affirme rien) . Et la partie adverse y était aussi. Le
cas était un peu différent : elle a cherché longtemps à nous renvoyer
dos à dos avant de céder.
Et je crois bien que c'est sur frm qu'on m'a expliqué pourquoi.
Bien sûr, quand le cas est clair et sans galère, avec constat et tout,
ils ne peuvent pas faire autrement que de couvrir. Mais dès qu'il y a
une faille exploitable...
Aigle bavard
Ours Gris
2004-12-31 10:31:08 UTC
Permalink
Post by bob (mcms)
Salut
(je suis l'homme qui a vu l'ours ;o) )
Post by bob (mcms)
Bob (MC Melun)
Quand ma tu vu ?

Ours gris
Neo
2005-01-05 13:15:41 UTC
Permalink
Post by babwin
y'a quand même un délit de fuite, puisqu'il fuit ... ses responsabilités !
non, pas de délit de fuite puisqu'il s'est arreté

G.i.L
2004-12-30 09:49:09 UTC
Permalink
Post by Aigle bavard
Elle ne peut pas portre plainte pour délit de fuite (je crois que c'est
le tribunal qui qualifie). Mais elle peut exiger une inscription sur la
main courante du commissariat puis recourir à son assurance : elle fait
une déclaration de sinistre unilétrale en indiquant l'immatriculation de
la partie adverse. Mais (sauf s'il y a des traces évidentes sur l'autre
véhicule) elle aurait intérêt à avoir un témoin... parceque là, c'est sa
parole contre celle de la partie adverse. Elle a ue assistance juridique
par son assurance ?
PS : si jamais l'autre conducteur est à la même compagnie, rien n'aboutira.
Tu as tres bien resume la situation et le temoin est primordial car en cas
de franche malhonnetete de la partie adverse, celle-ci peut pretendre que
l'autre a recule au feu...
Du coup ce sera 50/50, car les constats seront contradictoires.
G.i.L
bob (mcms)
2004-12-30 10:09:54 UTC
Permalink
Salut
Post by G.i.L
Du coup ce sera 50/50, car les constats seront contradictoires.
AH ?

J'en apprends tous les jours...

Bob (MC Melun) Mon seul accident voiture, non maîtrise des 34 ch de la
Cox au départ d'un feu...
bob (mcms)
2004-12-30 10:11:51 UTC
Permalink
RE salut
Salut
Post by G.i.L
Du coup ce sera 50/50, car les constats seront contradictoires.
Re AH ?
RE J'en apprends tous les jours...

Bob (MC Melun) Mon accident avec le VFR Vert à Top-Case Bleu (c), la
voiture qu change de fil et paf la voiture... Constat le soir, plus que
contradictoire... Il a eu **normalement** 100% des tords, bien fait...
G.i.L
2004-12-30 11:52:47 UTC
Permalink
Post by bob (mcms)
RE salut
Salut
Post by G.i.L
Du coup ce sera 50/50, car les constats seront contradictoires.
Re AH ?
RE J'en apprends tous les jours...
Bob (MC Melun) Mon accident avec le VFR Vert à Top-Case Bleu (c), la
voiture qu change de fil et paf la voiture... Constat le soir, plus que
contradictoire... Il a eu **normalement** 100% des tords, bien fait...
Il a ecrit que c'etait toi qui changeait de file et qui est venu sur lui ?
G.i.L
bob (mcms)
2004-12-30 14:46:08 UTC
Permalink
Salut
Post by G.i.L
Post by bob (mcms)
Bob (MC Melun) Mon accident avec le VFR Vert à Top-Case Bleu (c), la
voiture qu change de fil et paf la voiture... Constat le soir, plus que
contradictoire... Il a eu **normalement** 100% des tords, bien fait...
Il a ecrit que c'etait toi qui changeait de file et qui est venu sur lui ?
G.i.L
Il a écrit que j'étais en interfile alors que je n'étais pas encore dans
l'envoiturage, contrairement à lui...

Il a changé de file pour avancer de 50m, j'étais sur la file de droite
car je sortais de la Francienne un poil plus loin... C'est ça qui a été
pris en compte...

Bob (MC Melun) Choc vers 80 km/h sur sol humide et gras... Pas tombé...
G.i.L
2004-12-30 15:24:53 UTC
Permalink
Post by bob (mcms)
Salut
Post by G.i.L
Post by bob (mcms)
Bob (MC Melun) Mon accident avec le VFR Vert à Top-Case Bleu (c), la
voiture qu change de fil et paf la voiture... Constat le soir, plus que
contradictoire... Il a eu **normalement** 100% des tords, bien fait...
Il a ecrit que c'etait toi qui changeait de file et qui est venu sur lui ?
G.i.L
Il a écrit que j'étais en interfile alors que je n'étais pas encore dans
l'envoiturage, contrairement à lui...
Il a changé de file pour avancer de 50m, j'étais sur la file de droite
car je sortais de la Francienne un poil plus loin... C'est ça qui a été
pris en compte...
Bob (MC Melun) Choc vers 80 km/h sur sol humide et gras... Pas tombé...
Sa version n'etait a la fois pas credible et ne t'incriminait pas dans une
manoeuvre...
Par contre lui, changait de file et n'a sans doute pas pu nier son
intention....(un petit clignotant ne l'aurait il pas trahit par hasard ?)
Donc pas de litige possible pour les assurances, c'est lui qui prend 100%.
Imagine maintenant qu'il ait ecrit qu'il se trouvait sur sa file presque a
l'arret voir completement arrete, et que par perte de controle tu sois venu
le toucher :
=>50/50.
G.i.L
ZZR
2004-12-29 23:52:45 UTC
Permalink
"babwin" a écrit
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
Deuxième question : je pensais que la décision de non recevabilité d'une
plainte appartenait à un juge et non à un policier, je me trompais ?
Troisième question : quelle est la marche à suivre vis à vis de
l'assurance ? Faire le constat uni-lateral et l'envoyer tel quel à
l'assurance avec comme seule information pour la partie adverse son n°
d'immatriculation ?
Merci d'avance pour tous vos conseils utiles.
et bonnes fêtes à toutes et à tous.
Et sur le forum fr.misc.assurances ça donne quoi ?
Bonnes fêtes de fin d'année malgré tout.
Après tout ce n'est que de la tôle froissée, fait iéche mais bon.
--
Gérard

@V

Pour me répondre lachez ma moto
kikigui
2004-12-29 23:59:57 UTC
Permalink
"babwin" <***@free.fr> a écrit dans le message de news:
41d33194$0$17407$***@news.wanadoo.fr...
| Bonjour,
|
| suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
| j'ai besoin de conseils :
|
| - ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
| par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
| voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
| refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
| d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
| - ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
| commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
| modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
| mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
| caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
| - précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
|
| Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
|
| Deuxième question : je pensais que la décision de non recevabilité d'une
| plainte appartenait à un juge et non à un policier, je me trompais ?
|
| Troisième question : quelle est la marche à suivre vis à vis de
| l'assurance ? Faire le constat uni-lateral et l'envoyer tel quel à
| l'assurance avec comme seule information pour la partie adverse son n°
| d'immatriculation ?
|
| Merci d'avance pour tous vos conseils utiles.
|
|
| et bonnes fêtes à toutes et à tous.
|
| --
| Babwin,
| remplacer xxxxxx par mon nom pour m'écrire.
=====
Bonjour

Pratiquement aucune chance ;-(

C'est arrivé à mon amie au mois de janvier. Un voisin (bien sympa) lui a
enfoncé la portière en sortant de chez lui (je ne rentre pas dans les
détails) Elle lui a demandé de faire un constat, il a refusé. Elle est allée
à la police, ils lui ont dit qu'ils ne pouvaient pas faire grand chose, ils
lui ont conseillé de voir avec son assurance, ce qu'elle a fait.

Après constat et plusieurs courriers entre assurances, ce Môssieu a
répondu au mois de septembre qu'il n'était pas du tout concerné par cet
"accrochage" qu'il ne connaissait pas la voiture ni le chauffeur.

A moins d'être "tous risques" mais dans ce cas l'assurance ne sert à
rien.
--
- Kikigui -
http://perso.wanadoo.fr/christian.g
Bp Kzr
2004-12-30 00:21:13 UTC
Permalink
Post by kikigui
Après constat et plusieurs courriers entre assurances, ce Môssieu a
répondu au mois de septembre qu'il n'était pas du tout concerné par
cet "accrochage" qu'il ne connaissait pas la voiture ni le chauffeur.
A moins d'être "tous risques" mais dans ce cas l'assurance ne sert
à rien.
C'est bien grâce à ce genre de voisin que les coups et blessures
volontaires ont de beaux jours devant eux.
--
Bonne St-Sylvestre, et vive les transports en communs (y compris touzes)
Haroun
2004-12-30 08:41:00 UTC
Permalink
"babwin" <***@free.fr> wrote in message news:41d33194$0$17407$***@news.wanadoo.fr...

| suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
| j'ai besoin de conseils :

Désolé, j'ai pas de conseils...

N'empèche, le type n'est pas responsable, puisque ce que tu décris ne laisse
pas penser qu'il était en excès de vitesse...
Donc il n'était pas dangereux.
--
Haroun
Philippe Klein
2004-12-31 10:46:20 UTC
Permalink
D‚sol‚, j'ai pas de conseils...
Tu s'rais pas Suisse en plus ?
--
Philippe KLEIN
La vie est un bien perdu tant qu'on n'a pas vécu comme on l'aurait voulu.
La Cyberthèque du motard : www.roadbouffes.com
Mes balades : http://mycbr.dyndns.org/balades/
N 49°00'08.0" E 001°54'32.8"
Jimi
2004-12-30 08:55:03 UTC
Permalink
Post by babwin
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
qu'est- ce qui caractérise alors un délit de fuite ? Parce que là pour
l'instant, je comprend que si on descend de voiture, qu'on refuse de
remplir un constat, et qu'on remonte, alors on est pas inquiété ?

Si j'avais su ça plus tôt :)
Aigle bavard
2004-12-30 09:35:22 UTC
Permalink
Post by Jimi
Post by babwin
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque
et modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle
soeur, mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait
pas caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
qu'est- ce qui caractérise alors un délit de fuite ? Parce que là pour
l'instant, je comprend que si on descend de voiture, qu'on refuse de
remplir un constat, et qu'on remonte, alors on est pas inquiété ?
Du moins pas sur le seul fait de quitter les lieux.
Post by Jimi
Si j'avais su ça plus tôt :)
Ça a déjà été débattu ici ou sur frm mais le "délit de fuite" répond à
des critères précis (qui semblent manquer dans le cas décrit).
Et le constat n'est qu'une commodité, pas une obligation.
Aigle bavard
Jimi
2004-12-30 10:04:45 UTC
Permalink
Post by Aigle bavard
Ça a déjà été débattu ici ou sur frm mais le "délit de fuite" répond à
des critères précis (qui semblent manquer dans le cas décrit).
je chercherais. J'ignorais que ct aussi compliqué
Post by Aigle bavard
Et le constat n'est qu'une commodité, pas une obligation.
c'est une commodité bien commode qd même.
Aigle bavard
2004-12-30 12:42:53 UTC
Permalink
Post by Jimi
Post by Aigle bavard
Ça a déjà été débattu ici ou sur frm mais le "délit de fuite" répond à
des critères précis (qui semblent manquer dans le cas décrit).
je chercherais. J'ignorais que ct aussi compliqué
Si j'ai bien capté ce qu'on m'a expliqué :
En fait, que la partie adverse soit ou non accusée de délit de fuite
n'apporte pas grand chose au plaignant (sinon une présomption de bonne
foi). C'est du pénal qui va probablement faire morfler la partie adverse
mais le plaignant cherche juste réparation du préjudice subi. Ce sont
deux aspects distincts.

Exemple : un automobiliste renverse un piéton devant témoins et se sauve
sans s'assurer que la victime n'a pas besoin de secours.
Il y a délit de fuite et il va morfler. C'est du pénal.
Le piéton est indemne et ne porte pas plainte : ça ne change rien.
Le délit est commis vis à vis de la loi, pas vis à vis du piéton.
Si ce délit entraîne un préjudice pour une partie adverse, cette partie
adverse doit porter plainte pour le préjudice subi, pas pour le délit de
fuite.

Aigle bavard
Jimi
2004-12-30 13:04:36 UTC
Permalink
Post by Aigle bavard
En fait, que la partie adverse soit ou non accusée de délit de fuite
n'apporte pas grand chose au plaignant (sinon une présomption de bonne
foi). C'est du pénal qui va probablement faire morfler la partie adverse
mais le plaignant cherche juste réparation du préjudice subi. Ce sont
deux aspects distincts.
Je vois.
Post by Aigle bavard
Exemple : un automobiliste renverse un piéton devant témoins et se sauve
sans s'assurer que la victime n'a pas besoin de secours.
Il y a délit de fuite et il va morfler. C'est du pénal.
Le piéton est indemne et ne porte pas plainte : ça ne change rien.
Le délit est commis vis à vis de la loi, pas vis à vis du piéton.
Si ce délit entraîne un préjudice pour une partie adverse, cette partie
adverse doit porter plainte pour le préjudice subi, pas pour le délit de
fuite.
Compris, c'est pas l'affaire du gars le délit de fuite, c'est un détail
pour lui. Dans le cas dont on cause, rien n'empêche donc le gars de
porter plainte parce qu'il s'est fait défoncé l'arrière alors.
Bernard
2004-12-30 17:11:34 UTC
Permalink
Bonjour,
Post by Jimi
Compris, c'est pas l'affaire du gars le délit de fuite, c'est un détail
pour lui. Dans le cas dont on cause, rien n'empêche donc le gars de porter
plainte parce qu'il s'est fait défoncé l'arrière alors.
Exactement.
--
Bernard
victor
2004-12-30 10:44:58 UTC
Permalink
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- Bonjour

1 *toujours être blessé*
douleur aux cervicales ( choc arrière ) :-)
se rendre en commissariat et déposer sur la main courante

2 relever le numéro d'immatriculation et si possible le garage >

3 au commissariat essayer d'avoir les coordonnées
du gus pour "arrangement à l'amiable "
se rendre chez lui de manière anonyme sans votre véhicule
( photos des dégats ) pour ne pas être identifié
si pas arrangeant ...c'est vous qui voyez ..
à concurrence de la valeur des dommages subis
faut pas encombrer les tribunaux

hugh

victor
quetzaco
2004-12-31 01:11:19 UTC
Permalink
Post by victor
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- Bonjour
1 *toujours être blessé*
douleur aux cervicales ( choc arrière ) :-)
se rendre en commissariat et déposer sur la main courante
ouaip, c'est ce je souhaitais apporter comme contribution à cet échange de
qualité.

en tous cas, moi ça a marché lors d'un accident, j'avais été valdingué en
moto à cause d'un connard qui avait ouvert sa portière (j'étais en moto).
je n'avais rien (par contre la moto .) mais le mec restant dans sa voiture,
j'ai dit que je ne pouvais plus me relever et ai fait appeler les flics...

ils ne se déplacent jamais s'il n'y a pas de blessés..

rien n'empêche de dire que la douleur a disparu, et signer une décharge
hospitalière par la suite...
Ulysse8304
2004-12-30 22:33:08 UTC
Permalink
"babwin" a écrit
Post by babwin
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
Elle aurait du simuler le coup du lapin et appeler les urgences.
Je crois que là il y aurait eu un avis de recherche lancé.

--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
***@boatsweb.com_nospam.
dom78
2004-12-31 14:25:06 UTC
Permalink
Post by Ulysse8304
Elle aurait du simuler le coup du lapin et appeler les urgences.
Je crois que là il y aurait eu un avis de recherche lancé.
Ahhh... honnêteté intellectuelle, quand tu nous tiens...

dom
--
http://dom78.free.fr
bob (mcms)
2005-01-03 07:56:05 UTC
Permalink
Salut
Post by dom78
Post by Ulysse8304
Elle aurait du simuler le coup du lapin et appeler les urgences.
Je crois que là il y aurait eu un avis de recherche lancé.
Ahhh... honnêteté intellectuelle, quand tu nous tiens...
Sans voir le côté recherche de l'autre, il faut toujours dire qu'on a un
peu mal... Si on a un peu mal ou si on est fragile...

Les séquelles sensibles peuvent ne survenir qu'après et pour se
plaindre, il est souvent trop tard...

Bob (MC Melun) Qui s'est quelques fois retourné les pouces et qui aurait
du dire qu'il avait mal...
Aigle bavard
2005-01-03 08:12:34 UTC
Permalink
Post by bob (mcms)
Salut
Post by dom78
Post by Ulysse8304
Elle aurait du simuler le coup du lapin et appeler les urgences.
Je crois que là il y aurait eu un avis de recherche lancé.
Ahhh... honnêteté intellectuelle, quand tu nous tiens...
Sans voir le côté recherche de l'autre, il faut toujours dire qu'on a un
peu mal... Si on a un peu mal ou si on est fragile...
Les séquelles sensibles peuvent ne survenir qu'après et pour se
plaindre, il est souvent trop tard...
Bob (MC Melun) Qui s'est quelques fois retourné les pouces et qui aurait
du dire qu'il avait mal...
Je me demande si t'es pas un peu douillet.
Personnellement, je me tourne les pouces pratiquement tous les jours et
j'encaisse sans broncher.
Quand on veut, on peut.
Faut prendre sur soi.

Aigle d'acier
bob (mcms)
2005-01-03 20:22:58 UTC
Permalink
Salut
Post by Aigle bavard
Je me demande si t'es pas un peu douillet.
Je n'ai pas de VMAX moi...
Post by Aigle bavard
Personnellement, je me tourne les pouces pratiquement tous les jours et
j'encaisse sans broncher.
Quand on veut, on peut.
Faut prendre sur soi.
Les fois où j'ai eu ces "petits soucis", il y a toujours eu une force
extérieure à ma volonté, bizarrement à chaque fois en totale infraction
et toujours matérialisée par une masse de ferraille (une Aigle d'acier
?) en travers de ma route (2 fois) ou carément en sens inverse (une
fois) et suffisemment forte pour que mon joyeux destrier (enfin, jusqu'à
sa rencontre avec la sus-dite force) s'arrête immédiatement (voir une
fois fasse demi-tour)... Lui...

Pas moi, d'où le problème...

Parce que même à moins de 50km/h comme à chaque fois surtout la première
avec ma Bleue (tm) qu'était grise (c), je ne pouvais pas en même temps
me tourner les pouces et me cracher dans les pognes pour faire avancer
le chimili, schimli, enfin le ce que tu sais...
Post by Aigle bavard
Aigle d'acier
Trempé dans quoi ?

Je veux dire imbibé dans quoi ?

Bob (MC Melun) Des restes du réveillon ?

PS: "seulement" 2 fois à l'hôpital pour aucune trace au rayon X euh,
non, rayon**s** X, important le s et uniquemlent une fois rentré sur la
pétoire encore roulable ;o)
ZZR
2005-01-03 20:54:45 UTC
Permalink
"bob (mcms)" a écrit

/couic/ bla bla bla ...

Mauvaises excuses, changer d'excuses
--
Gérard, polom polom

@V

Pour me répondre lachez ma moto
Dom
2004-12-31 13:13:07 UTC
Permalink
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
***OUI il y a délit de fuite. L'article 434-10 du Code Pénal est clair
là-dessus.***
Post by babwin
Deuxième question : je pensais que la décision de non recevabilité d'une
plainte appartenait à un juge et non à un policier, je me trompais ?
***Le policier est obliger de prendre ta plainte. Seul le procureur de la
République a l'opportunité des poursuites. Par contre ils n'ont pas le droit
de te donner les coordonnées du conducteur. **
Post by babwin
Troisième question : quelle est la marche à suivre vis à vis de
l'assurance ? Faire le constat uni-lateral et l'envoyer tel quel à
l'assurance avec comme seule information pour la partie adverse son n°
d'immatriculation ?
***Là je ne sais pas. Faut voir avec eux. Mais normalement tu dois avoir un
avis de dépôt de plainte du commissariat.***
Post by babwin
Merci d'avance pour tous vos conseils utiles.
et bonnes fêtes à toutes et à tous.
--
Babwin,
remplacer xxxxxx par mon nom pour m'écrire.
Aigle bavard
2004-12-31 14:43:31 UTC
Permalink
Post by Dom
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
***OUI il y a délit de fuite. L'article 434-10 du Code Pénal est clair
là-dessus.***
Il dit :
«Art. 434-10. -Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin
terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou
d'occasionner un accident, _de ne pas s'arrêter_ et de tenter ainsi
d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir
encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.»
Or, là, le type _s'est arrêté_ et même descendu de véhicule. L'article
ne s'applique pas.

Aigle bavard
Dom
2004-12-31 16:02:36 UTC
Permalink
OUI mais la jurisprudence prévoit que même si le gars s'arrête et qu'il
repart, le délit est constitué. Autre exemple, le gars ne s'arrête pas, il
fait 200 m et revient : délit de fuite.
Post by Aigle bavard
Post by Dom
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
***OUI il y a délit de fuite. L'article 434-10 du Code Pénal est clair
là-dessus.***
«Art. 434-10. -Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin
terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou
d'occasionner un accident, _de ne pas s'arrêter_ et de tenter ainsi
d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir
encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.»
Or, là, le type _s'est arrêté_ et même descendu de véhicule. L'article
ne s'applique pas.
Aigle bavard
Claude BRUN
2004-12-31 16:10:17 UTC
Permalink
Bonsoir,
Post by Dom
OUI mais la jurisprudence prévoit que même si le gars s'arrête et qu'il
repart, le délit est constitué.
Non, justement, la jurisprudence de nos tribunaux est divisée sur ce point
précis, ce qui veut dire que leurs décisions sont contradictoires...
--
C.Brun
http://www.ldda.net
Aigle bavard
2004-12-31 16:28:02 UTC
Permalink
Post by Dom
OUI mais la jurisprudence prévoit que même si le gars s'arrête et qu'il
repart, le délit est constitué. Autre exemple, le gars ne s'arrête pas, il
fait 200 m et revient : délit de fuite.
J'ignore où en est la jurisprudence actuelle sur ce point, on se
référait à l'article, duquel la première lecture exprime la non-application.
Aigle bavard
Dom
2004-12-31 16:32:40 UTC
Permalink
OK, OK,...., je vois que les avis divergent. Mais vous ne m'enléverez pas de
la tête que ce n'est pas aux policiers de juger, c'est au parquet à qui
revient la décision de poursuivre ou de classer. Les forces de l'ordre sont
OBLIGEES de prendre toutes les plaintes.
Post by Aigle bavard
Post by Dom
OUI mais la jurisprudence prévoit que même si le gars s'arrête et qu'il
repart, le délit est constitué. Autre exemple, le gars ne s'arrête pas, il
fait 200 m et revient : délit de fuite.
J'ignore où en est la jurisprudence actuelle sur ce point, on se
référait à l'article, duquel la première lecture exprime la non-application.
Aigle bavard
Claude A.
2004-12-31 16:59:20 UTC
Permalink
Bonjour

Si les policiers au commissariat n'ont pas voulu enregistrer la plainte,
reste à déposer plainte DIRECTEMENT auprès du Procureur de la République.
C'est à lui de se positionner par rapport à cette plainte (recevable ou non)
pas au planton de service du comissariat local.

Bonnse année à tous

Claude A.
Aigle bavard
2004-12-31 17:11:33 UTC
Permalink
Post by babwin
Bonjour
Si les policiers au commissariat n'ont pas voulu enregistrer la plainte,
reste à déposer plainte DIRECTEMENT auprès du Procureur de la République.
C'est à lui de se positionner par rapport à cette plainte (recevable ou non)
pas au planton de service du comissariat local.
Bonnse année à tous
Claude A.
Il y a le droit et le bon sens. Et là, le planton est plein de bon sens
: pourquoi mettre l'appareil en branle alors qu'il n'en sortira
strictement rien ?
C'est peut-être plus flatteur de se faire refouler par un procureur que
par un simple planton mais sans preuve ni témoin, il n'y a guère de
doute sur l'issue..
Aigle bavard
Aigle bavard
2004-12-31 17:00:59 UTC
Permalink
Post by Dom
OK, OK,...., je vois que les avis divergent. Mais vous ne m'enléverez pas de
la tête que ce n'est pas aux policiers de juger, c'est au parquet à qui
revient la décision de poursuivre ou de classer. Les forces de l'ordre sont
OBLIGEES de prendre toutes les plaintes.
Qu'est-ce qui m'empêche d'aller porter plainte contre un véhicule au
hasard en affirmant au commissariat qu'il m'a renversé et a pris la fuite ?
L'absence de preuves ou de témoins.
Et c'est hélas le cas ici. Je pense que même si les bleus avaient pris
la plainte, ça aurait vraiment été pour le plaisir du sport, alors parce
que sans preuve et sans témoins, elle n'a aucune chance d'aboutir.
Pourquoi lancer la machine lorsqu'on sait que rien n'en sortira ?
En revanche, un acte de main courante, ça, c'est vrai. Ils n'ont pas le
droit de refuser car ça n'engage pas tout l'appareil judiciaire
derrière, ça leur prend seulement du temps au comptoir, c'est tout, ça
sert juste à prend date pour le cas où le mec récidiverait rapidement
dans le même quartier...
C'est irritant car quand on est dans a situation, à chaud, on a
l'impression que les keufs font le jeu de l'adversaire (j'ai vécu ça)
mais avec un peu de recul, il faut bien admettre qu'ils ont choisi la
meilleure solution pour tout le monde.
Aigle bavard
bob (mcms)
2005-01-03 07:57:54 UTC
Permalink
Salut
Post by Dom
OUI mais la jurisprudence prévoit que même si le gars s'arrête et qu'il
repart, le délit est constitué. Autre exemple, le gars ne s'arrête pas, il
fait 200 m et revient : délit de fuite.
Génial, tu fais 200m pour t'arrêter et revenir te garer sans danger de
suraccident et tu es coupable de délit de fuite...

Belle mentalité que la Justice si c'est vrai...

Bob (MC Melun) Mais il est bien conu qu'elle est aveugle et que la SR
est son dernier soucis...
Pierre Lavaurs
2005-01-03 21:12:42 UTC
Permalink
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
Sans compétence particulière sur la question, mais après une rapide
recherche sur Legifrance, il me semble que manifestement oui.

Voir deux arrêts récents de la cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2004X02X06X00825X006

et surtout, plus bref et ressemblant beaucoup à votre situation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2004X01X06X00851X001

(Vous n'êtes toutefois pas totalement clair : le conducteur qui a refusé
de montrer une pièce d'identité a-t-il néanmoins fourni une identité
dont vous ignorez à l'heure actuelle si elle est exacte ou mensongère ?)
Pierre Lavaurs
2005-01-03 21:22:01 UTC
Permalink
Post by babwin
Bonjour,
suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille,
- ma belle-soeur, arrétée à un feu rouge, a été percutée par l'arrière
par une autre voiture. Le conducteur, visiblement ivre, est descendu de
voiture, a regardé les dégats puis est remonté dans sa voiture en
refusant de remplir le constat. Il n'a pas voulu fournir de pièce
d'identité et puis il est reparti comme si de rien n'était.
- ma belle soeur a relevé la plaque d'immatriculation puis est allé au
commissariat pour porter plainte. Ils ont bien vérifié que la marque et
modèle correspondait bien à la descritpion faire par ma belle soeur,
mais la plainte a été refusée car le delit de fuite ne serait pas
caractérisé du fait que le conducteur serait descendu de voiture.
- précision : il n'y a eu aucune blessure, que du dégat matériel.
Première question : est-ce vrai qu'il n'y a pas délit de fuite ?
Sans compétence particulière sur la question, mais après une rapide
recherche sur Legifrance, il me semble que manifestement il y a bien
délit de fuite.

Voir deux arrêts récents de la cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2004X02X06X00825X006

et surtout, plus bref et ressemblant beaucoup à votre situation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2004X01X06X00851X001

(Vous n'êtes toutefois pas totalement clair : le conducteur qui a refusé
de montrer une pièce d'identité a-t-il néanmoins fourni une identité
dont vous ignorez à l'heure actuelle si elle est exacte ou mensongère ?)

(réponse réécrite après quelques minutes, pour lever une ambiguïté de
rédaction)
babwin
2005-01-04 11:45:25 UTC
Permalink
Post by Pierre Lavaurs
et surtout, plus bref et ressemblant beaucoup à votre situation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2004X01X06X00851X001
cet avis me rassure sur l'interprétation possible du délit de fuite, en
particulier sur la phrase "Qu'en effet, l'obligation de s'arrêter,
imposée par l'article 434-10 du Code pénal, est destinée à permettre la
détermination des causes de l'accident ou, tout au moins,
l'identification du conducteur auquel il peut être imputé"

C'est bien sous cet angle que je perçois le délit de fuite. Mon propos
initial visait juste à permettre une identification rapide du
conducteur et de faciliter les démarches vis à vis des assurances car
ma belle soeur n'était pas responsable de l'accident et il aurait été
dommage d'en rester là. L'objectif n'est pas de porter plainte pour
faire chier l'autre conducteur, quoique ;-)
Post by Pierre Lavaurs
(Vous n'êtes toutefois pas totalement clair : le conducteur qui a refusé de
montrer une pièce d'identité a-t-il néanmoins fourni une identité dont vous
ignorez à l'heure actuelle si elle est exacte ou mensongère ?)
là je ne saurais dire, n'ayant pas vécu la scène. En plus ma belle
soeur a été visiblement "choquée" par la scène car elle en a oublié ses
papiers sur le toit de sa voiture ... elle les a retrouvé une heure
après, sur la chaussée, broyés !
--
Babwin,
"Remember when sex was safe and motorcycles were dangerous"
Remplacer XXXXXX par mon nom pour m'écrire.
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